Recherche - CADA

Commission des participations et des transferts (CPT) Agriculture / Régulation Économique

Avis 20200981
Commission des participations et des transferts (CPT)

Copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants : 1)...

16/07/2020 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément
Avis 20233432
Commission des participations et des transferts (CPT)

06/07/2023 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément