Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Favorable/Sauf sécurité
Avis 20144266
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Communication des pièces, adressées par le consulat de France à Erevan à la commission de...
11/12/2014
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Admission au séjour