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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) Ordre Public Et Sécurité

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Séances

5 31/12/2020 5 30/04/2021 4 30/06/2020 2 31/03/2019 2 31/05/2021 1 31/03/2020 1 25/06/2020 1 25/03/2021 1 06/05/2021

Mots-clés

21 Admission au séjour 3 Dossier personnel

Thèmes

22 Justice 22 Ordre Public Et Sécurité 22 Etrangers

Conclusions

11 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 4 Favorable/Sauf article L311-5 3 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Défavorable/Article 6 I-1 1 Favorable 1 Favorable/Sauf inexistant 1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Favorable/Sauf juridictionnel 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Irrecevable

Modes de consultation

19 Délégué 3 Affaire courante
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