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Séance
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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
06/05/2021
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20211435
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clientes.
06/05/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Article 6 I-1
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour