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Thème
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Administration
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Séance
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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Admission au séjour
Justice
Défavorable/Article 6 I-1
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20211435
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication d'une copie de l'entier dossier de ses clientes.
06/05/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable/Article 6 I-1
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour