Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Incompétence/Renseignement
Irrecevable/Documentation
Avis 20182017
Chambre départementale des huissiers de justice du Rhône
Communication des éléments suivants : 1) l’accusé de réception de sa réclamation du 21 octobre...
11/10/2018
Irrecevable/Documentation
établissement de document
Incompétence/Renseignement
Favorable/Sauf article L311-6
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Officiers ministériels