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Séance
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Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20205361
Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis...
28/02/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel