Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Affaires Sanitaires Et Sociales
Délégué
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20205361
Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Communication de l’intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, hébergé depuis...
28/02/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel