Recherche - CADA

Centre hospitalier d'Auxerre Justice Délégué Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée)

Avis 20201215
Centre hospitalier d'Auxerre

Communication de la copie du dossier médical de son client incarcéré au centre de détention de...

30/06/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus