Recherche - CADA

Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry Détenus

Avis 20204611
Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry

Communication de la copie numérique par courrier électronique du dossier médical de son client,...

28/02/2021 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Détenus Dossier médical personnel
Avis 20221385
Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry

Communication, de préférence par voie électronique, d'une copie du dernier rapport d'activité...

31/03/2022 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention Détenus Santé