Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane (CGSS de Guyane)
Dossier médical personnel
Sécurité sociale
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20200995
Caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane (CGSS de Guyane)
Communication de l'intégralité de son dossier médical et social.
30/09/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Sécurité sociale