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Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes
Judiciaire
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/Juridictionnel
Avis 20161349
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Saintes
Copie de la preuve de transmission du dossier AJ n° 2011/000661 au bureau d'aide...
12/05/2016
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire