Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers
Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Avis 20161321
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Poitiers
Copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de demande d'aide juridictionnelle n°...
12/05/2016
Incompétence/Juridictionnel
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire