Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)SantéAffaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions SanitairesFavorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettreFavorable/Sauf articles L311-5 et L311-6