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# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Action du gouvernement
Avis 20233086
# Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
22/06/2023
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Vie Publique / Politique Générale
Action du gouvernement