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Administration
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Séance
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Politique et mesures de sécurité
Vie Publique
Avis 20213712
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable, par téléchargement ou attachée à...
22/07/2021
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf secret des affaires
Favorable/Sauf propriété intellectuelle
Favorable/Sauf inexistant
Vie Publique / Politique Générale
Politique et mesures de sécurité
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