Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Favorable/Sauf sécurité
Incompétence/Judiciaire
Avis 20176077
Ministère de la Justice
Communication de tous les documents le concernant relatifs à ses détentions depuis 2014,...
05/04/2018
Favorable/Sauf comportement
Incompétence/CNIL
Favorable/Sauf sécurité
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus