Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Dossier médical personnel
Affaires Sanitaires Et Sociales
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20210047
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Communication de l’intégralité du dossier administratif et médical de son client, hospitalisé...
06/05/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel