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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Tribunal d'instance de Puteaux
Affaire courante
Favorable/Sauf comportement
Avis 20154922
Tribunal d'instance de Puteaux
Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par le service de la nationalité.
19/11/2015
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité