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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Préfecture de l'Oise
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20211749
Préfecture de l'Oise
Communication, des documents suivants, concernant son client : 1) le procès-verbal de la...
15/04/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique