Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de la Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Affaire courante
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20202971
Ministère de la Justice
Communication des documents suivants : 1) les rapports annuels pour 2020 et 2019 de la...
29/10/2020
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avocats