Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
Sans objet/Communiqué
Avis 20070909
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
[ voir avis ]
08/03/2007
Défavorable
Sans objet/Communiqué
Incompétence/Juridictionnel
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité