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Centre hospitalier régional d'Orléans Affaires Sanitaires Et Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Affaire de principe

Conseil 20184488
Centre hospitalier régional d'Orléans

Caractère communicable à un médecin de la PMI du conseil départemental du Loiret, du dossier...

22/11/2018 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Conseil 20182186
Centre hospitalier régional d'Orléans

Afin de concilier les droits des patients et le droit de la protection à la vie privée des...

08/11/2018 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux