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Pertinence
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Administration
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Séance
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Ministère de la Justice
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf établissement de document
Avis 20180845
Ministère de la Justice
Communication de l'historique d'affectation des cellules occupées par ses clients détenus au...
28/06/2018
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf juridictionnel
Favorable/Sauf établissement de document
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus