Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Lieux de détention
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Affaire de principe
Favorable/Sauf sécurité
Conseil 20100559
ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
- caractère communicable des procès-verbaux des commissions consultatives départementales de...
11/02/2010
Défavorable/Sécurité publique
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Lieux de détention