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Séance
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Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS)
Sans objet/Inexistant
Avis 20155771
Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS)
Copie du rapport de conciliation rédigé en 2011 par Monsieur X dans l'affaire X contre X.
07/01/2016
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction