Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Besançon
Justice
Ordre Public Et Sécurité
Avis 20164781
Cour d'appel de Besançon
Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du...
15/12/2016
Incompétence/Judiciaire
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction