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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Cour d'appel de Besançon
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Irrecevable/Imprécise
Avis 20164781
Cour d'appel de Besançon
Copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du...
15/12/2016
Incompétence/Judiciaire
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction