Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ministère de l'Intérieur
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Affaire de principe
Avis 20192882
Ministère de l'Intérieur
Communication des documents relatifs à la décision d'admission de Monsieur X, qui a mis en cause...
19/12/2019
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Judiciaire