Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Dossier personnel
Détenus
Ordre Public Et Sécurité
Incompétence/CNIL
Incompétence/Judiciaire
Avis 20143957
Ministère de la justice
Consultation de l'intégralité de son dossier pénitentiaire détenu par le centre pénitentiaire de...
13/11/2014
Incompétence/CNIL
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Détention
Dossier personnel
Détenus