Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
préfet de police
Ordre Public Et Sécurité
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf comportement
Conseil 20014841
préfet de police
- caractère communicable des documents relatifs aux débits de boissons : - récépissé de...
20/12/2001
Défavorable/Vie privée
Favorable/Sauf appréciation
Favorable/Sauf comportement
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile