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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Réglementation
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Affaire courante
Avis 20130986
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
Communication d'une copie des documents suivants : 1) l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine...
14/03/2013
Sans objet/Communiqué
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Justice
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