Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture du Nord
Admission au séjour
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20191303
Préfecture du Nord
Consultation du dossier administratif de son client.
31/12/2019
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour