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Conseil 20091694
recteur d'académie de Créteil- caractère communicable des déclarations d'accident scolaire aux seuls parents des élèves...
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Avis 20102957
directeur de l'Institution Sainte-Jeanne-d'Arc de Melun- copie des documents et éléments suivants concernant la situation de l'établissement en matière...27/07/2010 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Scolaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Inspection Accident Sécurité sanitaire
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Conseil 20161835
Mairie de Livry-GarganCaractère communicable, aux parents d'un enfant mineur blessé,de l'identité de l'enfant à...