Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Cour d'appel de Paris
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Irrecevable/Imprécise
Avis 20156212
Cour d'appel de Paris
Communication d'une copie des documents suivants : 1) le procès-verbal de l'assemblée générale...
18/02/2016
Incompétence/Juridictionnel
Irrecevable/Imprécise
Favorable/Sauf vie privée
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire