-
Conseil 20185917
Centre hospitalier du GierCaractère communicable à l’époux d’une patiente en état végétatif mais non mise sous tutelle, de...
-
Avis 20174218
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence QuiétudeCommunication, afin de faire valoir ses droits, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de...
-
Avis 20184691
Hôpital Simone Veil d'EaubonneCommunication, sur le fondement des trois motifs prévus à l'article L1110-4 du code de la santé...