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Séance
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Préfecture de police de Paris
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Délégué
Incompétence/Judiciaire
Avis 20210095
Préfecture de police de Paris
Copie du procès-verbal de l'audition de Monsieur X, dans le cadre de son dépôt de plainte le 4...
28/02/2021
Incompétence/Judiciaire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police