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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Affaire courante
Incompétence/Renseignement
Sans objet/Communiqué
Avis 20202950
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal et les pièces relatives aux...
29/10/2020
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Détruit
Favorable/Sauf article L311-5
Incompétence/Renseignement
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal