Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Affaire courante
Favorable/Sauf article L311-5
Sans objet/Communiqué
Avis 20202950
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants : 1) le dossier fiscal et les pièces relatives aux...
29/10/2020
Sans objet/Communiqué
Sans objet/Détruit
Favorable/Sauf article L311-5
Incompétence/Renseignement
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal