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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Mairie de Gisors
Taxe d’habitation et taxes foncières
Finances Publiques Et Fiscalité
Affaire courante
Conseil 20210878
Mairie de Gisors
Caractère communicable, à Maître X, conseil de la société X, des déclarations de métrages carrés...
25/03/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Locale
Taxe d’habitation et taxes foncières