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Législation du trav. et conv. collectives Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Délégué Sans objet/Communiqué

Avis 20202019
Préfecture du Gers

Communication, à la suite de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui lui a été...

30/09/2020 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Expulsion Législation du trav. et conv. collectives Inspection Contrôle