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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Délégué
Favorable/Sauf inexistant
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20204630
Ministère de l'Intérieur
Communication du dossier administratif de nationalité de son client, initialement détenu par la...
28/02/2021
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité