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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Affaire courante
Favorable/Sauf défense
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20180879
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Communication par voie électronique de l'entier dossier administratif de sa cliente, détenu par...
17/05/2018
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf défense
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers