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Admission au séjour Dossier personnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Délégué Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20202304
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)

Communication de l'entier dossier de ses clients détenu par la commission.

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Dossier personnel Admission au séjour