Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture de l'Aube
Justice
Délégué
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20211697
Préfecture de l'Aube
Communication du dossier d'étranger de son client.
30/04/2021
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf sécurité
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers