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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Préfecture d'Eure-et-Loir
Admission au séjour
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20212223
Préfecture d'Eure-et-Loir
Communication d'une copie papier ou sur CD-ROM de l'entier dossier de son client.
31/05/2021
Favorable/Sauf vie privée
Favorable/Sauf préparatoire
Favorable/Sauf comportement
Favorable/Sauf sécurité
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour