Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Avis 20182722
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Copie de l'intégralité de son dossier n° 06-05-01118.
31/12/2018
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Favorable/Sauf préparatoire
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Nationalité