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Séance
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Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Justice
Affaire courante
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Avis 20184695
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication du rapport d’enquête établi dans le cadre de sa demande de regroupement familial...
17/05/2019
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour