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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Affaire courante
Incompétence/CNIL
Avis 20163561
Ministère de la justice
Copie de chacun des relevés de compte et/ou relevés de cantine de son client, faisant apparaître...
22/09/2016
Incompétence/CNIL
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus