Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Détenus
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Favorable/Sauf article L311-5
Avis 20212397
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val de Reuil
Communication, par courrier électronique, d'une copie du dossier médical de son client incarcéré...
31/05/2021
Favorable/Sauf article L311-5
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Dossier médical personnel